TREEZ est une application de marketing d’influence (l’« Application ») éditée par TP Invest and management BV, société par actions simplifiées dont le siège est situé Stationplein 8K 6221 BT Maastricht, NL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas le numéro NL8641182788B01 ( « Treez » ou « Nous »). Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») constituent un accord contraignant entre vous (l’« Utilisateur » ou « Vous ») et Nous régissant votre utilisation et votre accès à nos Services (tels que définis ci-dessous).
Nous avons développé l'Application afin de permettre aux Utilisateurs de se connecter avec des Créateurs de Contenus, d’interagir avec leurs publications et de participer à des challenges ou actions thématiques.
L'Application permet d'obtenir des points (les « Treezs ») attribués en fonction des interactions et actions réalisées dans l'Application dans la limite d’un certain nombre d’interactions définies par TREEZ. À titre d’exemple, l’Utilisateur peut se voir attribuer des Treezs en votant pour des contenus, ou en accomplissant certaines interactions proposées par les Créateurs de Contenus.
Les Treezs permettent de débloquer les Récompenses proposées dans l'Application, selon les conditions décrites aux présentes.
L’inscription à l’Application est gratuite et n’entraîne aucune obligation d’achat, ni aucune contrepartie financière de la part de l’Utilisateur envers TREEZ.
Les Parties s’accordent sur l’usage et la définition donnée aux termes reproduits dans le présent article. À chaque fois qu'ils seront utilisés dans les CGU, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application » a la signification qui lui est donné au préambule des CGU.
« Compte » désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur dans l’Application.
« Contenu » désigne tout contenu diffusé via l’Application.
« Créateur de Contenus » désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un compte spécifique sur l’Application et qui publie, diffuse ou propose des Contenus en vue d’interagir avec les Utilisateurs ou de promouvoir une marque, un produit ou un message.
« Partenaire » : a la signification qui lui est attribuée à l’article Treezs et Récompenses » des CGU.
« Récompense » désigne l’ensemble des avantages accessibles à l’Utilisateur en contrepartie des Treezs, tels que des bons d’achat, des objets physiques, des produits ou services offerts par des partenaires, ou tout autre lot proposé ponctuellement au sein de l’Application.
« Service » désigne les fonctionnalités proposées au sein de l’Application, telles que le matching entre Créateurs de Contenus et Utilisateurs, la participation à des challenges ou opérations spéciales, la collecte de Treezs et l’accès aux Récompenses associées.
« Treezs » désigne les points cumulés par un Utilisateur utilisables uniquement au sein de l'Application, permettant notamment de débloquer les Récompenses disponibles sur l'Application.
« TREEZ » a la signification qui lui est donné au préambule des CGU.
« Utilisateur » désigne la personne physique utilisatrice de l’Application.
3.1 Dispositions générales
L'inscription à l'Application est réservée aux personnes physiques âgées de quinze (15) ans ou plus disposant d’un accès à Internet. Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare et garantit avoir quinze (15) ans révolus. TREEZ se réserve la possibilité de demander tout document permettant de justifier l’identité et l’âge de la personne à l’origine du Compte.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de protection des données personnelles, incorporée par référence aux présentes.
En utilisant ou en accédant à l’Application, ou en autorisant un tiers à y accéder via son Compte, l’Utilisateur reconnaît avoir la capacité légale de contracter et accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si tel n’est pas le cas, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’Application.
3.2 Spécificités applicables aux Utilisateurs mineurs
TREEZ met en œuvre des mesures spécifiques afin d’adapter les règles d’usage de l’Application aux Utilisateurs mineurs, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des mineurs.
Ainsi :
- L’accès à certaines Récompenses, notamment celles pouvant présenter des restrictions d’âge ou des implications commerciales, est réservé aux Utilisateurs majeurs.
- TREEZ se réserve la possibilité de demander, pour certains contenus ou certaines Récompenses, une autorisation parentale ou la preuve de majorité de l’Utilisateur.
- En cas de doute sur l’âge déclaré, TREEZ pourra suspendre temporairement l’accès au Compte jusqu’à vérification.
L’Utilisateur mineur reconnaît utiliser l’Application sous la responsabilité de son représentant légal, lequel peut à tout moment solliciter la suppression du Compte en envoyant un email à : contact@treezapp.com.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services.
TREEZ se réserve le droit d’apporter à tout moment des améliorations, modifications, mises à jour, ajouts ou suppressions de fonctionnalités au sein de l’Application, afin d’optimiser les performances, d’adapter les Services à l’évolution technologique ou de répondre à de nouvelles exigences réglementaires.
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées sous forme de version bêta, expérimentale ou limitée, sans garantie de pérennité ni d’exhaustivité.
L’Utilisateur reconnaît que la nature de l’Application est évolutive et accepte que certaines fonctionnalités puissent être modifiées, temporairement indisponibles ou supprimées, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.
Pour accéder aux Services, Vous devez créer un Compte en fournissant certaines informations Vous concernant. Vous vous engagez à ce que ces informations soient exactes, complètes, à jour et non trompeuses, et à les mettre à jour si nécessaire. Vous devrez également choisir un mot de passe. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités réalisées via votre Compte. Si vous suspectez une compromission de sécurité ou une utilisation non autorisée de votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement.
L’accès à TREEZ est strictement personnel et réservé à un usage privé. Il est interdit d’utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentes. Tout usage détourné pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte dans les conditions des présentes.
Les Services visent à favoriser les interactions entre Utilisateurs et Créateurs de Contenus au sein d’un environnement ludique, basé sur des mécanismes de matching, de publications, et de Treezs échangeables contre des Récompenses. Ces Services ne constituent en aucun cas une source de revenus professionnels.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Services ou de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de sécurité.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application et les Services que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois en vigueur.En particulier et sans diminuer l’important de tous autres engagements prévus aux présentes, l’Utilisateur s’engage à :
- ne pas utiliser l’Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives, sauf autorisation expresse de TREEZ dans le cadre d’un compte Créateur de Contenus dédié ;
- ne pas transmettre à TREEZ, notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte, d’informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
- ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’Application et ne pas créer de Compte au nom d’un tiers ;
- ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur, partager un Compte avec un tiers ou gérer plusieurs Comptes à titre personnel ;
- ne pas détourner les fonctionnalités des Services à des fins nuisibles ou malveillantes ;ne pas porter atteinte aux droits de TREEZ, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, à son image ou à ses relations avec ses partenaires ;
- ne pas utiliser les Services pour diffuser ou promouvoir des contenus illicites ou contraires aux standards définis dans les présentes CGU ;
- ne pas utiliser les Services de manière à nuire de quelque manière que ce soit à TREEZ, à ses Utilisateurs ou aux Créateurs de Contenus.
Toute violation de ces engagements constitue un manquement grave aux obligations de l’Utilisateur, pouvant entraîner la suspension ou la fermeture de son Compte, sans préjudice des poursuites ou actions que TREEZ pourrait engager.
7.1 Attribution des Treezs
La création d’un Compte entraîne automatiquement l’inscription au programme de TREEZ, un système de points permettant à l’Utilisateur d’accéder, sans obligation d’achat, à certaines fonctionnalités ou Récompenses proposées dans l’Application.
Les Treezs sont attribués en contrepartie d’actions volontaires réalisées au sein de l’Application, telles que le visionnage de Contenus, l’interaction avec des Créateurs de Contenus. Le nombre de Treezs attribués pour chaque action est indiqué dans l’Application et peut faire l’objet de plafonds journaliers, hebdomadaires ou mensuels, définis par TREEZ. Ces plafonds visent à garantir un usage responsable, à prévenir les comportements excessifs et à préserver le caractère ludique de l’expérience.
TREEZ se réserve le droit de modifier à tout moment les actions éligibles, les conditions d’attribution ou les paramètres techniques (notamment les algorithmes de calcul), sans préavis.
Les Treezs n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés contre une contrepartie en argent, ni assimilés à un bon de réduction, un moyen de paiement ou un dispositif de fidélisation. Ils n’ont de vocation qu’à être utilisés dans le cadre de l’Application, pour débloquer les Récompenses disponibles. Le système n’a pas de finalité commerciale et ne constitue ni une offre promotionnelle, ni un jeu-concours, ni une opération de parrainage.
L’attribution des Treezs ne crée aucun engagement contractuel ni obligation réciproque entre l’Utilisateur et TREEZ ou ses partenaires. Toute utilisation commerciale ou détournée est interdite, sauf autorisation écrite de TREEZ dans un cadre contractuel distinct.
L’Utilisateur est informé que l’attribution des Treezs repose sur des données d’activité, d’interaction ou transmises par des tiers Partenaires, et peut être affectée par des facteurs techniques indépendants de la volonté de TREEZ (erreurs de connexion, latence, synchronisation, etc.). TREEZ ne saurait être tenue responsable des anomalies affectant l’attribution des Treezs, dans les limites prévues par la loi.
7.2 Disponibilité et usage des Treezs
Le solde de Treezs disponible est consultable à tout moment dans le Compte de l’Utilisateur. Ce solde ne constitue ni un compte bancaire, ni un service de paiement ou d’actif numérique. Il s’agit exclusivement d’un système interne à l’Application, destiné à débloquer des Récompenses selon les modalités prévues.
Les Treezs sont personnels, non cessibles et non monétisables. Leur obtention doit résulter d’une participation loyale, dans le respect des présentes CGU. Toute tentative de manipulation (faux profils, automatisation, fraude, etc.) pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis.
TREEZ conserve toute latitude pour modifier, à tout moment, les conditions d’utilisation des Treezs, les plafonds de cumul ou les modalités de conversion. Toute utilisation postérieure à la mise à jour de ces règles vaut acceptation. En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à cesser l’usage de l’Application et pourra demander la suppression de son Compte.
Les Treezs inutilisés ne donnent droit à aucun remboursement ou compensation, même en cas de clôture du Compte. Leur vente ou leur échange, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Application, est strictement interdit.
7.3 Récompenses
7.3.1 Dispositions générales
En fonction du solde disponible, l’Utilisateur peut utiliser ses Treezs pour débloquer des Récompenses, telles que : objets numériques à collectionner, cadeaux physiques, bons de réduction, accès privilégié à certains Contenus ou évènements.
Chaque Récompense requiert un certain nombre de Treezs indiqué dans l’Application. L’Utilisateur ne pourra y accéder que s’il dispose du nombre de Treezs requis et respecte les conditions spécifiques associées. L’obtention d’une Récompense implique de suivre les instructions associées à ladite Récompense. TREEZ ne saurait être tenue responsable des choix effectués par l’Utilisateur ou de l’usage qu’il fait des Récompenses.Certaines Récompenses peuvent être limitées dans le temps, soumises à un quota d’Utilisateurs ou réservées à des profils spécifiques. Les modalités (durée, accès, conditions de participation) sont précisées dans l’Application.
Les Récompenses sous forme de lot physique, lorsqu’elles existent, nécessitent que l’Utilisateur renseigne ses coordonnées et justifie de son identité.
reez s'engage à livrer le lot sélectionné par l'utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de commande. Toutefois, Treez ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à tout autre cas de force majeure ou en cas de données incorrectes ou de problèmes techniques.
TREEZ se réserve le droit de modifier ou supprimer les Récompenses à tout moment. En cas d’indisponibilité d’une Récompense déjà sélectionnée, TREEZ pourra, à son choix, recréditer les Treezs utilisés ou proposer une Récompense équivalente, sans que sa responsabilité soit engagée.
7.3.2 Récompenses sponsorisées
Certaines Récompenses disponibles dans l’Application peuvent être proposées par des partenaires commerciaux de TREEZ (les « Partenaires »), dans le cadre d’opérations de sponsoring ou de promotion. Ces Récompenses sont signalées comme telles dans l’Application par une mention explicite ou un pictogramme distinctif.
En acceptant d’échanger ses Treezs contre une Récompense sponsorisée, l’Utilisateur reconnaît que cette Récompense est offerte dans le cadre d’une opération commerciale et peut constituer une communication publicitaire. TREEZ veille à assurer une présentation loyale et non trompeuse de ces offres.
Lorsque cela est nécessaire à la livraison ou à l’exécution de la Récompense, certaines données personnelles de l’Utilisateur (ex. nom, email, adresse postale) pourront être transmises au Partenaire concerné, conformément à la politique de confidentialité de TREEZ.
TREEZ décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défaillance imputable au Partenaire, sauf disposition légale contraire. En cas de difficulté liée à une Récompense sponsorisée, l’Utilisateur peut contacter TREEZ, qui assurera un rôle d’intermédiaire auprès du Partenaire.
7.3.3 Conditions Partenaires applicables aux Récompenses
Certaines Récompenses disponibles peuvent consister en des biens physiques ou des services proposés par des Partenaires de TREEZ. Lorsque l’Utilisateur sélectionne une telle Récompense, les délais de traitement et d’expédition sont indiqués à titre indicatif dans l’Application ou lors de la confirmation. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, du mode d’expédition et du lieu de livraison. TREEZ s’efforcera de respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des tiers (transporteurs, fournisseurs, etc.). S’agissant des Récompenses numériques (contenus téléchargeables, objets numériques à collectionner, accès dématérialisés, etc.), l’Utilisateur reconnaît expressément que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
En cas de Récompense fournie par un partenaire tiers, TREEZ agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable d’une défaillance dans la fourniture du produit ou service par ce partenaire (indisponibilité, défaut de livraison, non-conformité, etc.). L’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales du Partenaire concerné, dont les coordonnées lui seront communiquées le cas échéant. TREEZ pourra, à sa discrétion, proposer une solution alternative (réémission d’un bon, attribution d’une Récompense équivalente ou recrédit des Treezs) sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
L’Utilisateur reconnaît que TREEZ n’a aucune obligation de surveillance des Contenus publiés ou stockés, il en est simplement l’hébergeur.
Les réseaux sociaux dont proviennent les Contenus interdisent la publication de Contenus illicites. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation de chaque réseau social. A la date des présentes, sont considérés illicites les Contenus suivants, pour chaque plateforme :
Facebook: Discours haineux, violence, harcèlement, nudité, contenu sexuellement suggestif, vente de drogues, armes, produits contrefaits, jeux d'argent illégaux, produits dangereux, services sexuels, produits médicaux non autorisés, produits volés, documents falsifiés, discrimination, exploitation humaine, produits de tabac, produits cosmétiques usagés, pièces de véhicules, contenu trompeur ou violent, produits rappelés, produits numériques, services, animaux, terres écologiques.
Instagram: Discours haineux, violence graphique, harcèlement, nudité, contenu sexuellement suggestif, vente de drogues, armes, produits contrefaits, jeux d'argent illégaux, produits dangereux, services sexuels, produits médicaux non autorisés, produits volés, documents falsifiés, discrimination, exploitation humaine, produits de tabac, produits cosmétiques usagés, pièces de véhicules, contenu trompeur ou violent, produits rappelés, produits numériques, services, animaux, terres écologiques.
Twitter: Discours violent, haine, harcèlement, nudité non consensuelle, exploitation humaine, contenu choquant, contenu graphique, contenu trompeur, contenu politique sensible, violation de la vie privée, contenu illégal.
TikTok: Contenu dangereux, groupes terroristes, contenu choquant ou violent, discrimination ou discours haineux, nudité ou activité sexuelle, atteinte à la sécurité des enfants, harcèlement ou identification personnelle, usurpation d'identité, spam ou contenu trompeur, violation des droits d'auteur, armes et munitions, drogues et substances réglementées, jeux d'argent, produits dangereux, services sexuels, contenu trompeur ou haineux, produits rappelés, produits numériques, services, animaux, terres écologiques.
LinkedIn: Discours haineux, harcèlement, nudité, contenu sexuellement suggestif, contenu trompeur, contenu politique sensible, violation de la vie privée, contenu illégal.
TREEZ met à disposition des Utilisateurs un dispositif de signalement sur chaque contenu permettant d’alerter TREEZ de la présence éventuelle de Contenus illicites. Ce mécanisme de signalement est accessible via un bouton dédié ou un formulaire en ligne, disponible depuis le Compte de l’Utilisateur ou à proximité des Contenus concernés.
Tout signalement doit comporter les éléments suivants :
- Une description suffisamment précise du Contenu concerné et des raisons justifiant son caractère illicite ;
- L’emplacement électronique exact du Contenu (URL, capture ou toute autre indication technique) ;
- L’identité et les coordonnées de la personne à l’origine du signalement ;
- Une déclaration attestant, de bonne foi, de l’exactitude des informations communiquées.TREEZ s’engage à accuser réception du signalement dans un délai raisonnable, et à le traiter dans le délai légal à compter de sa réception.
À l’issue de l’instruction du signalement, l’Utilisateur à l’origine de la notification sera informé de la décision prise (retrait, blocage ou maintien du contenu), ainsi que des motifs la justifiant.
TREEZ se réserve le droit de retirer, désactiver ou refuser la publication de tout Contenu qui lui semblerait contrevenir aux présentes, ou qui pourrait, selon son appréciation raisonnable, porter atteinte à la réputation, à la sécurité, à la légalité ou à l’éthique de la plateforme.
TREEZ pourra également suspendre ou résilier l’accès à l’Application d’un Utilisateur commettant un abus dans l’utilisation du mécanisme de signalement de Contenus illicites.
TREEZ a désigné un point de contact dédié, accessible par voie électronique, pour répondre aux demandes, signalements ou questions émanant des Utilisateurs ou des autorités compétentes en lien avec l’utilisation de l’Application, la légalité des Contenus publiés ou les obligations prévues par les réglementations applicables. Les coordonnées de ce point de contact sont accessibles dans les mentions légales de l’Application.
Propriété de TREEZ
L’Application, son interface, son code source, ses fonctionnalités, les marques, logos, designs, contenus graphiques ou rédactionnels, ainsi que tout autre signe distinctif ou logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services, sont la propriété exclusive de TREEZ ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur, notamment celles relatives au droit d’auteur, au droit des marques, au droit des brevets, et de manière plus générale au droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. Toute reproduction, extraction, réutilisation, représentation, modification, adaptation, distribution, traduction, diffusion, ou toute utilisation, même partielle, non expressément autorisée par TREEZ, est strictement interdite.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable et écrite de TREEZ ou du titulaire des droits de :
- Copier, modifier, adapter, traduire, publier ou distribuer tout ou partie de l’Application et de ses contenus, par quelque moyen que ce soit ;
- Procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage ou à toute tentative d’accès au code source de l’Application ou à ses protocoles techniques ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, notamment par le blocage de contenus ou d’espaces promotionnels ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TREEZ ou de tout tiers lié aux Services.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, TREEZ se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sans préavis ni indemnité, et de supprimer le Compte associé.
L’Application peut contenir des liens vers des services tiers ou des contenus hébergés par des partenaires (par exemple, dans le cadre de Récompenses ou d’initiatives solidaires). Ces contenus relèvent exclusivement de la responsabilité desdits tiers et sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. TREEZ ne saurait être tenue responsable du contenu, de la disponibilité, ni de la sécurité des sites ou services tiers, même accessibles depuis l’Application. Leur présence n’implique aucun soutien, validation ou approbation de TREEZ.
TREEZ met en œuvre des traitements de données personnelles Vous concernant selon les conditions définies dans sa politique de confidentialité.
TREEZ se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, d’utilisation abusive ou illicite des Services, TREEZ pourra suspendre temporairement ou, le cas échéant, supprimer définitivement un Compte.
L’Utilisateur concerné en sera informé par un message motivé, adressé dans un délai raisonnable par voie électronique, sauf lorsqu’une telle information serait empêchée pour des raisons légales impérieuses.En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, notamment des engagements détaillés à l’article « Obligations de l’Utilisateur » , ou lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité, la protection de l’intégrité de l’Application, ou la prévention de comportements frauduleux, TREEZ pourra à sa seule discrétion : (i) limiter temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie de l’Application ou des Services ; (ii) suspendre de manière temporaire le Compte de l’Utilisateur concerné, avec ou sans préavis selon l’urgence ; (iii) résilier la relation contractuelle avec effet immédiat, sans préjudice des éventuelles indemnités, dans les cas les plus graves ; et/ou (iv) supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra adresser toute observation ou réclamation concernant la mesure appliquée, en contactant TREEZ à l’adresse : privacy@treezapp.com. TREEZ s’engage à examiner toute contestation de bonne foi dans un délai raisonnable et à motiver sa décision en cas de maintien de la mesure.
Ces mesures sont sans préjudice du droit de TREEZ de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison d’un manquement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de mettre fin à l’utilisation de l’Application et de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans frais ni justification.
Pour cela, il peut effectuer une demande de suppression de son Compte directement via l’Application, ou en adressant un email à TREEZ à l’adresse suivante : contact@treezapp.com. TREEZ s’engage à traiter cette demande dans un délai raisonnable.La résiliation prendra effet dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande, sous réserve que l’Utilisateur ait utilisé l’interface ou l’adresse prévue à cet effet.
La résiliation entraîne la perte de l’ensemble des Treezs non utilisés et des Récompenses non réclamées, sans droit à compensation.
La responsabilité de TREEZ ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles due :
- à la faute ou au comportement de l’Utilisateur ;
- à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
- ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion, de la sauvegarde et de la maintenance des données qu’il intègre dans l’Application et qui ne relèvent pas de la responsabilité de TREEZ. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour préserver l’intégrité et la sécurité de ses propres données.
TREEZ ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sauvegarde ou de maintenance, sauf en cas de défaillance avérée du Service imputable à TREEZ, ou de manquement à une obligation légale ou contractuelle.
En cas de résiliation des CGU, l’Utilisateur peut demander l’exportation de ses données dans un format standard lisible. Cette demande doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation effective.
TREEZ s’engage à effectuer cette exportation, sans frais pour l’Utilisateur.
À l’issue de ce délai de trente (30) jours, les données de l’Utilisateur seront supprimées, sauf si une obligation légale impose leur conservation pour une durée déterminée (notamment à des fins fiscales ou de preuve).
Les présentes CGU sont régies par le droit français.En cas de difficulté ou de réclamation liée à l'utilisation de l'Application ou des Services TREEZ, l'Utilisateur est invité à contacter notre service client à l’adresse suivante : privacy@treezapp.com, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à TREEZ, sous réserve qu’il ait préalablement adressé une réclamation écrite à TREEZ et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée.
Les modalités de cette médiation, ainsi que les coordonnées de l’organisme de médiation compétent, seront communiquées à l’Utilisateur sur simple demande adressée à TREEZ.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile, et notamment devant celles du lieu de domicile du consommateur.
TREEZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter à l’évolution des Services, de la législation ou de la jurisprudence applicable.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen utile (notification dans l’Application, email, etc.), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur peut refuser les nouvelles CGU.
Dans ce cas, il est invité à cesser l’utilisation des Services et à demander la suppression de son Compte, sans frais ni pénalité, en contactant TREEZ à l’adresse suivante : contact@treezapp.com. À défaut de refus explicite exprimé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouvelles CGU, celles-ci seront réputées acceptées.
